Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'accès à nos services d'accompagnement Premium. Elles sont obligatoires, et vous devez les lire, et les accepter avant toute souscription d'une offre Premium.

Entre la société MON PASSEPORT RENOVATION

Société par actions simplifiée au capital de 7.800 €
Domiciliée au 8 rue d'Anjou - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 123 859
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54820123859
Responsable du Site : Adrien Rosi Dit Rozzi

La société peut être contactée par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur toutes les pages du site.

Ci-après dénommé la « Société »
D'une part,
Et,

La personne physique procédant à l'achat des services de la Société,

Ci-après dénommé le « Client »
D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société est fournisseur de services dédiés aux économies d'énergie à destination des particuliers, commercialisés sur le site https://monpasseportrenovation.com

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la Société.

Article 2 - Dispositions générales

2.1 - Application et évolution

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des services commercialisés sur le site https://monpasseportrenovation.com, et sont constitutives, avec les Conditions Générales d'Utilisation, et le cas échéant les Conditions Particulières, du Contrat entre la Société et le Client.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version consultable à l'adresse suivante : https://monpasseportrenovation.com/page/cgv.

Les conditions applicables sont celles en vigueur lors du paiement de la commande, transmises au Client par courrier électronique conformément au 2.2 du présent article.

2.2 - Validation

La Société s'assure de la validation des présentes par le Client par la mise en place d'une case à cocher lors de la confirmation de la commande, ainsi que par l'envoi des présentes par courrier électronique après confirmation du paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes, les comprendre et les accepter sans restriction ni réserve.

2.3 - Capacité

Conformément aux lois en vigueur, le Client déclare être en capacité de contracter, ou le cas échéant, de représenter un tiers pour le compte duquel il s'engage.

Article 3 - Prix

L'ensemble des prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA), et sont détaillés sur la page de confirmation de la commande.

Est exclu des prix affichés l'ensemble des frais de correspondance, physique ou virtuelle, et de livraison, inhérent à l'exécution du Contrat.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

Les étapes relatives à l'exécution de la commande sont propres à chaque service commercialisé par la Société. Les étapes ci-après sont systématiquement mises en œuvre avant la conclusion du contrat :

  • Information sur les caractéristiques des services ;
  • Choix du service et, le cas échéant, collecte des informations requises du Client ;
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la commande ;

Une fois le paiement confirmé, le Client recevra un accusé de réception de sa commande par courrier électronique ainsi qu'un exemplaire des présentes.

Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage sur la véracité des éléments d'identification fournis lors de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime.

Article 5 - Services

Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site internet de la Société.

Les parties conviennent que les illustrations et photos des services n'ont pas de valeur contractuelle.

Les services sont au bénéfice exclusif de la personne physique titulaire de l'adresse mail utilisée lors de la commande.

Article 6 - Modalités de livraison

Les services sont livrés par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou, le cas échéant, directement sur l'espace membre du Client sur le site de la Société.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire uniquement.

Le paiement sécurisé par carte bancaire est réalisé par un prestataire de la Société.

Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur lors du paiement de la commande, celle-ci est automatiquement annulée, et le présent Contrat est frappé de nullité.

Article 8 - Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation légale, et reconnaît en avoir été informé.

Article 9 - Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur toutes les pages du site.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, codes sources, images, textes, et plus généralement toutes les ressources couvertes par le droit de propriété intellectuelle sont, et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction ou diffusion, sans l'accord préalable écrit et signé du représentant légal de la Société, est interdite.

Article 11 - Force majeure

L'exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

La Société s'engage à tenir informé le Client de la survenance d'un tel évènement dans un délai d'une semaine.

Article 12 - Evolution, durée et indivisibilité

Le présent Contrat ne peut être modifié sans l'accord préalable écrit et signé des parties.

Le présent Contrat est conclu jusqu'à la livraison de la commande.

L'annulation ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes ne saurait affecter les autres, qui resteraient en vigueur entre les parties.

Article 13 - Données personnelles

Le Client autorise la Société à collecter et à stocker les informations personnelles nécessaires à l'exécution du présent Contrat.

La validation d'une commande entraîne automatiquement l'inscription du Client sur les listes de diffusion de la Société, pour l'envoie de courriers électroniques promotionnels ou de présentation de ses services. Le Client pourra se désinscrire des listes de diffusion à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique précédemment mentionné.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, et les faires rectifier ou supprimer en contactant le responsable du Site.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litiges sur l'exécution des présentes, les parties s'engagent à prioriser un règlement à l'amiable.

Si aucun accord ne peut être trouvé, le différend sera porté devant les Tribunaux de Paris.