Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

En fonction de l'importance et de la nature de vos travaux, la loi peut imposer de demander une autorisation de travaux ou un permis de construire. Quelles différences entre les deux ? Quels sont les travaux concernés ? On vous explique tout.

La déclaration préalable de travaux

L'objectif d'une déclaration préalable de travaux est de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est généralement exigée si vos travaux modifient l'aspect extérieur de votre logement, ou pour les constructions nouvelles de petite surface (garage, piscine, véranda…).

Votre déclaration préalable de travaux doit être envoyée à votre mairie. Le délai d'instruction est en règle générale d'un mois.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé par l'administration pour les travaux qui viennent augmenter sensiblement la surface de votre logement, ou modifier sa structure porteuse.

Adressez votre demande de permis de construire à votre mairie, qui vous répondra dans un délai de deux mois.

Dans quels cas demander une déclaration préalable de travaux ?

Une demande est à déposer dans les cas suivants :

  • Création d'une nouvelle fenêtre.
  • Remplacement d'une fenêtre par un modèle sensiblement différent.
  • Ravalement de façade ou réfection de toiture modifiant l'aspect initial extérieur.
  • Travaux de ravalement dans un espace protégé.

Si votre commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) :

  • Aménagement des combles perdus (ou d'un espace non habité) d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m².

Dans les autres cas :

  • Aménagement des combles perdus (ou d'un espace non habité) d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m².

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Si votre commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) :

  • Aménagement des combles perdus (ou d'un espace non habité) d'une surface de plancher supérieure à 40 m².
  • Aménagement des combles perdus (ou d'un espace non habité) d'une surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² portant la surface habitable totale de votre logement à plus de 150 m².

Dans les autres cas :

  • Aménagement des combles perdus d'une surface de plancher supérieure à 20 m².
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé